🌍 Avis Climat CIJ (IV) : De Lourdes Responsabilités en cas de Manquements des États à leurs Obligations pour le Climat

Dans nos 2ᵉ et 3ᵉ commentaires de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 25/07/2025 sur les obligations des États en matière de lutte contre le réchauffement climatique, nous évoquions l’articulation retenue par la Cour entre :

• Les traités internationaux généralistes — Charte des Nations unies, Convention de Vienne sur le droit des traités, droit international des droits de l’homme, d’une part,
• Les traités spécifiques à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique, d’autre part.

Les premiers posent le cadre général ; les seconds précisent, dans le domaine du changement climatique, les modalités de cette coopération et de la préservation de l’environnement par chaque État.

⚖️ Les obligations générales identifiées par la Cour

De la première catégorie découlent, selon la Cour, plusieurs obligations fortes :

• Tous les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement (droit coutumier), ce qui s’applique, pour la Cour, au système climatique ;
• Tous les États ont l’obligation de coopérer (Charte des Nations unies) ;
• Tous les États ont l’obligation d’agir de bonne foi (Convention de Vienne) ;
• L’obligation de préservation de l’environnement est une obligation de moyens pour chaque État, dans le cadre de responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives ;
• Compte tenu des enjeux, cette obligation de moyens doit être assortie d’une diligence requise stricte qui inclut trois dimensions clés :
  
  • Évaluer les impacts et risques environnementaux de ses activités,
  • Consulter en amont les autres États concernés,
  • Informer les autres États des mesures décidées.

🌱 Les obligations spécifiques issues des conventions climatiques

De la seconde catégorie de conventions, qui complètent et s’ajoutent à la première, la Cour retient, de la CCNUCC, trois obligations de résultat procédurales pour toutes les Parties :

• Établir et mettre à jour périodiquement les inventaires de leurs émissions et puits de GES ;
• Établir et mettre à jour des programmes d’atténuation ;
• Communiquer lors des COP des éléments sur ces dimensions.

Pour les seuls pays développés, la Cour identifie des obligations supplémentaires :

• Adopter des politiques nationales d’atténuation ;
• Soumettre des informations détaillées sur les plans d’action et les émissions devant en résulter, en vue de ramener les émissions de GES au niveau de 1990 ;
• Se coordonner avec les autres Parties autant que de besoin ;
• Coopérer avec les autres États, notamment pour l’échange de données, la recherche, les transferts de technologie, le renforcement des puits de carbone et la sensibilisation du public.

De l’Accord de Paris découle un objectif central : limiter à +1,5 °C le réchauffement et, comme obligations associées :

• Établir, actualiser et communiquer tous les cinq ans leur CDN (obligation de résultat), avec la plus haute ambition possible, en tenant compte des bilans mondiaux et en se concertant au niveau international ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour les réaliser ;
• Coopérer au niveau mondial pour financer la transition verte ;
• Coopérer de la même manière pour développer et diffuser les technologies de décarbonation.

⚠️ Les conséquences juridiques en cas de manquement

La seconde partie de la question posée par l’ONU dans sa lettre de 2023 à la CIJ concernait les conséquences juridiques en cas de manquement d’un État à ses obligations climatiques.

En préambule, la Cour rappelle que, comme pour tout recours, chaque action contre un État exigera d’examiner sa situation particulière — pays développé ou en développement — et son comportement au regard de ces obligations internationales.

En second lieu, et en réponse à certaines contributions défensives, la Cour considère que les articles 8 et 15 de l’Accord de Paris sur les Pertes et Préjudices ne constituent pas un mécanisme forfaitaire de responsabilité ou d’indemnisation, mais un mécanisme volontaire de solidarité.

S’y ajoute donc bien un mécanisme complémentaire de responsabilité climatique — à très fort enjeu !

🧩 Les conditions de la responsabilité internationale

Les conditions générales de la responsabilité de l’État en droit international s’appliquent donc :

• L’attribution d’une omission ou d’une action à un État. Cela est relativement simple à prouver puisque les obligations nécessaires ont été identifiées par la Cour dans son avis consultatif. La Cour souligne que ces manquements concernent tout organe sous contrôle de l’État, ainsi que l’insuffisance ou l’absence de réglementation pour contenir les émissions du secteur privé national.
• La causalité entre ces manquements et les dommages pour lesquels une indemnisation est réclamée. Ce sujet est complexe, mais la Cour estime cette démonstration possible en s’appuyant sur la science :
  
  • On est à présent capable de distinguer ce qui découle du réchauffement climatique d’origine anthropique de ce qui résulte de la variabilité naturelle du climat, donc d’isoler la part des dommages « supplémentaires ».
  • Ce changement climatique résulte, selon les scientifiques, du cumul de toutes les émissions anthropiques depuis le début de l’ère industrielle. Chaque État participe donc aux surdommages en proportion de sa quote-part de ces émissions cumulées.

📊 Une responsabilité mesurable

Ceci conduit à penser que la part de responsabilité d’un État en cas de manquement à ses obligations climatiques correspondrait au rapport entre :

• le surcroît d’émissions découlant de ces manquements, et
• le volume total d’émissions anthropiques cumulées depuis le début de l’ère industrielle jusqu’à la manifestation des dommages.

Exemple : un doublement des fréquences de sécheresses ou des cyclones de catégorie 5 génère des dommages supplémentaires. Les signataires de l’Accord de Paris qui n’en ont pas respecté les obligations en sont potentiellement responsables. Leur part de responsabilité est définie par le ratio entre leurs émissions supplémentaires et la totalité des émissions anthropiques depuis 1870.

Ce ratio est objectivement faible, mais il s’applique à des dommages appelés à se répéter sur un horizon quasi infini. En effet, la même règle s’appliquera pour tous les surcroîts de sécheresse ou de cyclones survenant jusqu’au retour à un climat « normal ».

Cela crée instantanément une dette de responsabilité potentielle colossale, impactant jusqu’au risque de crédit de l’État concerné.

⚔️ Qui peut agir ?

Qui est en droit d’actionner cette responsabilité ?

La Cour retient le principe dit erga omnes : les obligations climatiques étant dans l’intérêt mondial, elles sont souscrites à l’égard de tous les autres États.

Ainsi, tout État, même non lésé, peut engager une action en responsabilité contre un État fautif, avec un potentiel de demandes allant au-delà de la simple indemnisation :

• La demande d’exécuter les obligations omises ou de compléter celles négligées ;
• La demande de cesser les actions illicites (encourager les énergies fossiles, entraver le développement des renouvelables, supprimer les ressources de ses scientifiques…) ;
  Et si l’État demandeur est lui-même lésé :
• La demande de réparer, qui intéresse d’abord les îles menacées de submersion, mais pas uniquement ;
• La demande de restituer, si des infrastructures ou des écosystèmes ont été détruits ;
• La demande d’indemniser, le cas échéant ;
• Et même la demande d’excuses !

🔍 En synthèse

Les règles de droit international applicables au climat sont désormais clarifiées, et la voie est ouverte aux États, même non lésés, contre ceux responsables de manquements générateurs d’émissions supplémentaires.

Des responsabilités potentielles très lourdes, donc, qui devraient faire réfléchir les dirigeants politiques tentés de s’affranchir des conventions internationales protégeant notre climat et les générations futures.

Et qui devraient aussi raisonner les acteurs du lobbying anti-climat, qui, en poussant des États ou groupes d’États à commettre des faits internationalement illicites, héritent eux-mêmes d’un potentiel de responsabilité civile à très fort enjeu.

Nul doute que des initiatives verront le jour à brève échéance dans ces domaines. 🌎💡