🌟 Avis Climat de la CIJ (3) : Des Traités Climatiques qui Précisent et Élargissent le Spectre des Obligations

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📘 Dans notre 2e commentaire sur cet avis consultatif du 23/07/2025, nous évoquions l’articulation retenue par la Cour entre

•  Les traités internationaux généralistes — Charte des NU, la Convention de Vienne sur les Traités, le droit international des droits de l’homme, d’une part,

•   Les traités spécifiques à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique, d’autre part :

Tandis que les premiers posent le cadre général (obligation de préserver l’environnement, de coopérer, d’agir de bonne foi…), les seconds précisent, dans le domaine des changements climatiques, les modalités de cette coopération et de la préservation de l’environnement par chaque État. Ils se complètent et s’ajoutent donc.

📑 Détaillons à présent ce deuxième étage, le cadre conventionnel relatif aux changements climatiques. La Cour retient à ce titre trois grandes sources :

-  La CCNUCC — Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Suite à la publication en 1990 du 1er rapport du GIEC, le Sommet de Rio a abouti en juin 1992 à deux conventions, dont la CCNUCC. Celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et compte actuellement 198 Parties. « Son objectif ultime … et celui de tous instruments juridiques connexes… est de stabiliser… les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique » (article 2),

-  Le Protocole de Kyoto est, justement, un de ces instruments juridiques. Sa particularité est d’avoir prévu des engagements contraignants pour certains États développés au cours de périodes d’engagement (2008 à 2012 puis 2013 à 2020). Les sanctions attachées au non-respect des engagements ont provoqué le départ d’un grand nombre de Parties, mais ce protocole demeure, notamment pour les périodes initialement convenues ! On verra que cela entraîne un potentiel de responsabilité spécifique.

-  L’Accord de Paris, adopté par la COP de 2015, est le 3e instrument clé retenu par la Cour. Il remplace les engagements chiffrés de Kyoto par des « Contributions Déterminées au niveau National (CDN) » qui jouent désormais un rôle clé dans la limitation et la réduction des GES.

🌱 À titre de complément, la Cour a aussi reconnu comme droit applicable le plus directement pertinent dans le domaine des changements climatiques :

-  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,

-  La Convention sur la biodiversité,

-  La Convention sur la désertification,

-  Et même les traités sur la couche d’ozone.

⚖️ Quelles obligations spécifiques la Cour Internationale de Justice retire-t-elle de ces instruments spécifiés au climat ?

👉 De la CCNUCC, la Cour retient 3 obligations de résultat « procédurales » pour TOUTES les Parties :

-  Établir et mettre à jour périodiquement les inventaires de leurs émissions et puits de GES,

-  Établir et mettre à jour des programmes d’atténuation,

-  Communiquer lors des COP des éléments sur ces dimensions.

Pour les seuls pays développés, la Cour identifie comme obligations supplémentaires :

-  Adopter des politiques nationales d’atténuation,

-  Soumettre des informations détaillées sur les plans d’actions et émissions devant en résulter en vue de ramener les émissions de GES au niveau de 1990,

-  Se coordonner avec les autres Parties autant que de besoin,

-  Coopérer avec les autres États, notamment pour l’échange de données, la recherche, les transferts de technologies, le renforcement des puits de carbone, la sensibilisation du public…

👉 Du Protocole de Kyoto, la Cour retient essentiellement que tout manquement d’un État à ses engagements au cours des périodes conventionnelles constitue un fait internationalement illicite susceptible d’engager sa responsabilité. Nous en approfondirons les conséquences dans un prochain article.

👉 L’Accord de Paris, enfin, est l’instrument juridique le plus précis. Plusieurs interprétations de la Cour sont d’une importance historique :

  Le véritable objectif de température de l’Accord de Paris est de LIMITER LE RÉCHAUFFEMENT À 1,5 °C, pas plus. Ceci découle de l’accord mais aussi de l’examen par la Cour du Pacte de Glasgow et de la CMA 5. Compte tenu de l’articulation des traités, cet objectif s’applique à TOUTES LES PARTIES À LA CCNUCC.

  L’accord précise les modalités de mise en œuvre pour atteindre cet objectif :

  A) Les CDN sont le canal central de planification et de communication. À ce titre les États endossent des obligations pour

    - Établir, actualiser et communiquer tous les 5 ans leur CDN, (obligation de résultat)

    - Ces CDN doivent (obligation de moyens renforcée par une diligence requise stricte)

     – Etre en amélioration constante,

     – Correspondre au plus haut niveau d’ambition possible (exigence variable selon le développement du pays),

     – Tenir compte du bilan mondial prévu à l’article 14 de l’Accord de Paris,

    Prises ensemble, elles doivent permettre de limiter le réchauffement à 1,5 °C.

  B) Chaque État doit prendre toutes mesures pour réaliser les objectifs de ces CDN, (obligation de moyens avec diligence requise stricte).

  C) L’obligation de coopérer est spécifiée, notamment sur l’adaptation, les pertes et préjudices, la sensibilisation et la formation au changement climatique,

  D) L’obligation d’assistance financière aux pays en développement doit être interprétée en lien avec l’objectif universel de température,

  E) De même pour le transfert de technologies (ou renforcement des capacités en jargon des COP).

⚠️ La Cour précise aussi que le principe de précaution s’impose en cas de risque de dommages graves ou irréversibles. L’absence de certitude ne peut être un motif de retarder l’adoption de mesures visant à préserver l’environnement !

🌿 Précisons, enfin, que la Cour reprend aussi les obligations de l’Accord de Paris au titre de l’adaptation, en mentionnant à titre d’exemples prometteurs l’agriculture régénératrice, la diversification des cultures, la restauration des écosystèmes…

🔎 Le contraste entre ce tableau et celui des turbulences ubuesques actuelles est, bien sûr, tout simplement édifiant !

Les niveaux d’exigence de la Cour (obligations de résultats ou de moyens, diligence requise stricte) seront clés pour l’appréciation, par la suite, d’éventuelles responsabilités de certains États ou groupes d’États, maintenant ou dans le futur…

Nous reviendrons sur ce sujet dans notre prochain article, mais, évidemment, la Cour rappelle que chaque recours contre un État exigera d’examiner sa situation particulière de pays développé ou en développement, SON CUMUL D’ÉMISSIONS DE GES depuis la révolution industrielle et son comportement au regard de ces obligations internationales !…

✨ En conclusion, la Cour Internationale de Justice considère les conventions internationales relatives aux changements climatiques comme des compléments aux principes du droit international pour guider les États dans leurs politiques de lutte contre le changement climatique : objectifs ambitieux, plans d’actions cohérents, gouvernance mondiale transparente, coopération financière et technique.

À nouveau, on ne peut qu’être impressionné par la qualité de cette interprétation, approfondissant à la fois les domaines stratégiques, techniques et juridiques.

💡 Une sagesse rassurante dans un monde en soubresauts ! Une corde de rappel salutaire dont nous verrons dans le prochain article certains usages possibles.

🌍 ICJ Climate Opinion (III): Climate Treaties that Clarify and Broaden the Scope of Obligations

📘 In our 2nd commentary on this advisory opinion of 07/23/2025, we discussed the articulation adopted by the Court between

-  General international treaties — UN Charter, Vienna Convention on the Law of Treaties, international human rights law, on the one hand,

-  Specific treaties on the global fight against climate change, on the other hand:

While the former provide the general framework (obligation to preserve the environment, cooperate, act in good faith…), the latter specify, in the field of climate change, the modalities of such cooperation and environmental protection by each State. They complement and reinforce each other.

📑 Let us now detail this second layer, the conventional framework relating to climate change. The Court identifies three main sources:

-  The UNFCCC — United Nations Framework Convention on Climate Change. Following the 1990 publication of the 1st IPCC report, the Rio Summit in June 1992 produced two conventions, including the UNFCCC. It entered into force on 21 March 1994 and now has 198 Parties. “Its ultimate objective … and that of all related legal instruments… is to stabilize… greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that prevents dangerous anthropogenic interference with the climate system” (Article 2),

-  The Kyoto Protocol is precisely one of these legal instruments. Its specificity lies in having established binding commitments for certain developed States during commitment periods (2008 to 2012 and then 2013 to 2020). Sanctions attached to non-compliance led to the withdrawal of a large number of Parties, but this Protocol still stands, particularly for the initial periods! As we will see, this entails a potential for specific liability.

-  The Paris Agreement, adopted by COP21 in 2015, is the 3rd key instrument recognized by the Court. It replaces Kyoto’s quantified commitments with “Nationally Determined Contributions (NDCs),” which now play a central role in limiting and reducing GHGs.

🌱 As a complement, the Court also recognized as directly relevant sources of law in the field of climate change:

  - The United Nations Convention on the Law of the Sea,

  - The Convention on Biological Diversity,

  - The Convention to Combat Desertification,

  And even the treaties on the ozone layer.

⚖️ What specific obligations does the International Court of Justice derive from these climate-related instruments?

👉 From the UNFCCC, the Court identifies 3 “procedural” obligations of result for ALL Parties:

  - To establish and periodically update inventories of their GHG emissions and sinks,

  - To establish and update mitigation programs,

  - To report on these elements during COPs.

For developed countries only, the Court identifies additional obligations:

  - To adopt national mitigation policies,

  - To submit detailed information on action plans and resulting emissions aimed at returning GHG emissions to 1990 levels,

  - To coordinate with other Parties as necessary,

  - To cooperate with other States, particularly in data exchange, research, technology transfer, carbon sink enhancement, public awareness, etc.

👉 From the Kyoto Protocol, the Court essentially holds that any failure by a State to meet its commitments during the conventional periods constitutes an internationally wrongful act likely to engage its responsibility. We will examine the consequences of this in a future article.

👉 From the Paris Agreement, finally, the Court highlights several historically significant interpretations:

  The true temperature objective of the Paris Agreement is to LIMIT WARMING TO 1.5 °C, no more. This follows from the Agreement itself but also from the Court’s consideration of the Glasgow Pact and CMA 5. Given the articulation of treaties, this objective applies to ALL PARTIES TO THE UNFCCC.

  The Agreement specifies the modalities of implementation to reach this objective:

  A) NDCs are the central channel for planning and communication. As such, States undertake obligations to

     – Establish, update, and communicate their NDCs every 5 years (obligation of result),

     – Ensure these NDCs are (obligation of means reinforced by strict due diligence) constantly improving,

     – Corresponding to the highest possible level of ambition (variable depending on the country’s development),

     – Taking into account the global stocktake provided for in Article 14 of the Paris Agreement,

    Together enabling the 1.5 °C limit.

  B) Each State must take all measures to achieve the objectives of its NDCs (obligation of means with strict due diligence).

  C) The obligation to cooperate is specified, particularly on adaptation, loss and damage, awareness, and climate education,

  D) The obligation of financial assistance to developing countries must be interpreted in light of the universal temperature objective,

  E) Likewise for technology transfer (or capacity-building in COP jargon).

⚠️ The Court also emphasizes that the precautionary principle applies in cases of risk of serious or irreversible damage. Lack of certainty cannot justify delaying measures aimed at protecting the environment!

🌿 Finally, the Court also reaffirms obligations under the Paris Agreement in terms of adaptation, mentioning as promising examples regenerative agriculture, crop diversification, and ecosystem restoration.

🔎 The contrast between this framework and today’s absurd political turbulence is, of course, simply striking!

The levels of obligation identified by the Court (obligations of result or of means, strict due diligence) will be key in the assessment, later on, of possible responsibilities of certain States or groups of States, now or in the future…

We will return to this subject in our next article, but, obviously, the Court recalls that each claim against a State will require examining its particular situation as a developed or developing country, ITS CUMULATIVE GHG EMISSIONS since the industrial revolution, and its conduct regarding these international obligations!…

✨ In conclusion, the International Court of Justice views international conventions on climate change as complements to the principles of international law to guide States in their climate policies: ambitious objectives, coherent action plans, transparent global governance, financial and technical cooperation.

Once again, one cannot help but be impressed by the quality of this interpretation, deepening at once the strategic, technical, and legal dimensions.

💡 A reassuring wisdom in a world of upheaval! A vital safety rope, whose possible uses we will explore in our next article.