Depuis le 1er janvier 2022, les “Financial Market Participants” – assureurs, assets managers, etc… – doivent publier leurs investissements et financements classés par catégorie de durabilité environnementale. Cette classification est définie par un cadre réglementaire baptisé Taxonomie de plus de 1000 pages!.. encore en cours de stabilisation!
Depuis le 1/1/2022 également, les grandes entreprises concernées par la directive NFRD – Non Financial Reporting Directive – et celles de plus de 500 employés doivent également publier la proportion de CAPEX et d’OPEX éligible avec cette Taxonomie européenne.
Le sujet est donc plus qu’urgent! Patatras:
Le projet de taxonomie verte présenté en décembre 2021 par la Commission vient de se prendre un sérieux avertissement: la Plateforme Européenne pour la finance durable (EU Platform on Sustainable Finance) a émis ce 24 janvier de très sérieuses réserves tant sur la forme que sur le fond.
Sur le fond sa contestation vise:
- L’admissibilité comme source d’énergie verte des installations qui dépassent le seuil « ne causant pas de dommage significatif » sur leur durée de vie. Est visée ici la production électrique par des centrales au gaz. La plateforme demande le respect permanent d’un plafond d’émissions de 100g CO2/kWh sur l’ensemble de la durée de vie de l’installation.
- La qualification de l’énergie nucléaire comme verte alors que la maîtrise de ses impacts sur l’environnement au delà des GES n’est pas démontrée: économie circulaire et traitement des déchets, protection de l’eau, des ressources marines, prévention et contrôle de la pollution etc…
En conséquence la plateforme demande soit le retrait de ces tolérances, soit que les investissements dans l’énergie à base de gaz et de nucléaire soit purement et simplement sortis des déclarations d’activités vertes dans les reportings des produits financiers prévus par la SFDR et dans ceux d’activité des entreprises concernées par cette publication.
Une 3e mi temps peu joyeuse s’ouvre pour la commission!
La bonne nouvelle à souligner: le juge de paix privilégié reste bien la trajectoire prospective d’émissions de GES comme nous le plaidons avec la norme Net Climate Liability!
