En avril dernier, le Conseil d’Etat (gouvernement) chinois a promulgué deux décrets qui ont été lus comme une réponse de Pékin aux régimes américains de sanctions et européens de durabilité. Si cette qualification est réductrice, ces textes pourraient avoir des conséquences lourdes à la fois pour nos chaînes d’approvisionnement et pour l’application des normes environnementales européennes.
- Une réglementation qui unifie le dispositif chinois de lutte contre l’ingérence normative
D’abord de quoi parlons-nous ? Le Décret n° 834 (Règlement sur la sécurité des chaînes industrielles et d’approvisionnement), promulgué le 31 mars 2026, et le Décret n° 835 (Règlement contre la juridiction extraterritoriale inappropriée des États étrangers), publié le 7 avril 2026, sont entrés en vigueur dès leur publication, sans aucune période de transition. Ils viennent compléter un arsenal juridique (Loi sur la sécurité nationale, loi sur les relations extérieures (2023), loi contre les sanctions étrangères (2021)) engagé depuis plusieurs années et destiné à protéger la Chine des intrusions étrangères par l’intermédiaire de dispositions juridiques extraterritoriales.
Jusqu’alors, la riposte juridique de Pékin souffrait d’une fragmentation institutionnelle majeure. Le Ministère du Commerce (MOFCOM) gérait ses propres règles de blocage (Blocking Rules) introduites en 2021 et sa liste des entités non fiables (Unreliable Entity List), tandis que d’autres administrations agissaient de manière sectorielle en matière de sécurité des données ou de contrôle des exportations. Cette gestion fragmentée limitait l’efficacité des mesures face aux architectures de sanctions occidentales extrêmement centralisées (à l’image de l’OFAC américain).
Les décrets de 2026 corrigent cette vulnérabilité structurelle par deux innovations institutionnelles fondamentales :
- La centralisation interministérielle : Le Décret 834 formalise un mécanisme de travail unissant 15 ministères et départements d’État sous une autorité de coordination unique. Ce comité a la charge de dresser la liste des secteurs industriels critiques et de surveiller en temps réel la résilience des approvisionnements nationaux.
- L’autorité centrale du Ministère de la Justice (MoJ) : Le Décret 835 extrait la gestion de l’anti-extraterritorialité du seul champ commercial pour la confier au Ministère de la Justice. C’est désormais le MoJ qui centralise l’évaluation du caractère « inapproprié » ou « abusif » des lois étrangères, en se fondant sur des critères larges : conformité au droit international, proportionnalité de la mesure par rapport aux faits reprochés, et degré d’atteinte aux intérêts nationaux ou aux droits des citoyens chinois.
Cette transition fait basculer la Chine d’une logique de rétorsions politiques, prononcées après coup en réponse à une crise, à un régime de légalité administrative permanente et préventive. Le message est clair : la Chine dispose désormais d’une réglementation intégrée capable de contraindre la décision économique privée.
Le Décret 834 se présente comme un texte de sécurité industrielle quantitative et qualitative. Ses dispositions clés ciblent les vulnérabilités introduites par les politiques occidentales de vérification de conformité.
- L’interdiction des enquêtes unilatérales (Article 13) : C’est la disposition la plus critique pour les tiers. L’Article 13 interdit formellement toute activité d’investigation, de cartographie ou de collecte d’informations relatives aux chaînes industrielles et d’approvisionnement sur le territoire chinois dès lors qu’elle viole les lois ou règles administratives nationales. Ce texte vise de front les audits de diligence raisonnable liés au travail forcé ou à l’origine des composants. Les données de production deviennent des actifs de sécurité nationale non exportables.
- Le pouvoir d’enquête pour détection de rupture (Article 15) : Cet article dote le mécanisme interministériel d’une capacité d’autosaisine pour enquêter sur les comportements d’acteurs qui appliqueraient des mesures discriminatoires ou qui suspendraient les transactions normales de façon injustifiée.
Quant à lui, le Décret 835 organise une contre-attaque juridictionnelle. Il cherche à empêcher l’application sur le sol chinois des règles édictées par des parlements ou des régulateurs étrangers.
- Dès lors que le MoJ qualifie une norme étrangère d’inappropriée, il émet une ordonnance (Prohibition Execution Ordes) interdisant à toute entité ou individu en Chine de s’y conformer. Le refus d’obtempérer à cette ordonnance déclenche des sanctions administratives lourdes, allant de l’exclusion des marchés publics à l’interdiction d’importer ou d’exporter des technologies clés.
- Distincte de la liste des entités non fiables du MOFCOM, une « Liste des entités malveillantes » (Malicious Entity List) (Article 8), gérée sous l’égide du MoJ, cible spécifiquement les entités ou personnes étrangères qui « promeuvent » ou participent activement à la mise en œuvre de mesures extraterritoriales contre la Chine. La notion de « promotion » est la clé de voûte de ce dispositif : elle permet d’inclure des cabinets de conseil, des think-tanks ou des ONG ayant soutenu des législations restrictives à l’étranger.
- Avec de potentielles conséquences concrètes fortes pour les acteurs étrangers en Chine
Ces textes recèlent des innovations juridiques importantes :
1. Le passage du critère d’intentions au critère de menace a priori
Traditionnellement, pour activer des contre-sanctions, un État devait démontrer une intention politique hostile ou discriminatoire de la part de l’entité visée. L’Article 15 du Décret 834 opère une révolution doctrinale en introduisant un standard d’évaluation fondé sur le risque : la « menace de causer un dommage substantiel »
Si une multinationale décide de relocaliser une ligne de production hors de Chine dans le cadre d’une stratégie de diversification de ses risques (politique de China + 1), et que ce départ fragilise un écosystème industriel local ou prive une entreprise chinoise de débouchés critiques, le déclencheur légal est activé ; la simple matérialité de l’impact économique négatif peut suffire à qualifier cette action d’infraction à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et d’immixtion d’un gouvernement étranger.
2. La pénalisation individuelle des dirigeants
Jusqu’alors, les litiges se résolvaient par des indemnités ou des amendes imposées aux personnes morales. Le Décret 835 crée un lien explicite entre l’exécution d’une directive de conformité étrangère interdite et la responsabilité pénale individuelle des cadres dirigeants ayant signé ou facilité la décision. Les mesures conservatoires et punitives listées incluent le refus ou la révocation des permis de travail, l’expulsion, mais surtout l’application d’interdictions de sortie du territoire (exit bans).
3. L’action civile et le risque de saisie étendu au groupe
L’Article 12 du Décret 835 ouvre un droit d’action civile systématique devant les tribunaux chinois pour toute entité nationale lésée par la volonté d’imposer une norme étrangère par un partenaire commercial.
Les tribunaux chinois s’estiment compétents pour saisir les actifs, les comptes bancaires ou la propriété intellectuelle non seulement de la filiale locale qui a rompu le contrat, mais également d’entités non-chinoises du groupe. Cette disposition détruit l’autonomie juridique des filiales, un des piliers classiques de la gestion des risques des groupes internationaux.
Par ces dispositifs, Pékin délègue la pression financière aux entreprises occidentales. Le risque juridique ne se résume plus à un affrontement macroéconomique entre États, mais se traduit par une multitude de litiges commerciaux potentiels de droit privé.
La dimension juridique des deux décrets apparait donc comme très forte et établit la Chine comme une zone de droit autonome largement défendue contre l’imposition de normes et sanctions étrangères sur son territoire. Cela n’a naturellement de portée que par la place centrale de la Chine dans les chaînes mondiales d’approvisionnement comme de son marché dans les stratégies internationales des grands groupes.
Sur le plan géopolitique, l’architecture réglementaire de 2026 opère un déplacement fondamental. Alors que les mécanismes traditionnels de l’affrontement économique (embargos, tarifs douaniers) opposent directement les États, les décrets 834 et 835 prennent pour cibles les acteurs économiques privés. Pékin instrumentalise la dépendance des multinationales envers son marché intérieur et ses infrastructures de production pour neutraliser la projection des réglementations unilatérales américaines et européennes.
Le dispositif cible de manière systémique deux catégories d’acteurs clés de la mondialisation :
- Les acheteurs occidentaux opérant dans les technologies de rupture (semi-conducteurs, intelligence artificielle), la transition énergétique (batteries, raffinage du lithium, terres rares) et les industries à haute valeur ajoutée.
- Les vecteurs de la conformité occidentale que sont les cabinets de conseil et les structures d’audit et de certification. Ces acteurs forment le système nerveux des réglementations occidentales ; en bloquant leur capacité d’action, Pékin cherche à contrôler les éventuelles influences qu’ils pourraient avoir sur les acteurs chinois.
Pour les entreprises étrangères, et particulièrement européennes, l’impact des décrets 834 et 835 se traduit par l’apparition d’un dilemme opérationnel où l’obéissance aux exigences de vigilance entraîne la violation des décrets chinoises. Leurs réponses sont des plusieurs types :
- Sanctuarisation locale des données
- Remplacement des auditeurs internationaux par des structures agrées par l’Etat chinois
- Transfert des signatures à des cadres locaux
- « Sorties silencieuses » n’invoquant pas de motifs de conformité, ou non renouvellement des contrats à échéance en accélérant les stratégies « China+1 »
Les décrets de 2026 transforment aussi le rôle des entreprises chinoises, les faisant passer du statut d’objet des sanctions occidentales à celui d’agents d’application actifs de la sécurité d’État. Les décrets s’appuient sur les associations industrielles et les champions technologiques locaux pour identifier les signaux faibles de découplage économique. Les entreprises chinoises sont incitées à signaler immédiatement aux autorités toute baisse inexpliquée de commandes, tout changement soudain de spécifications techniques visant à les exclure, ou toute demande d’audit intrusif provenant d’un partenaire étranger.
A l’inverse, pour faire appliquer leurs normes de durabilité ou de contrôle des exportations, les États étrangers ne pourront plus s’en remettre au secteur privé ; ils doivent théoriquement assumer la responsabilité politique et économique de contrôles douaniers et administratifs directs à leurs propres frontières.
- Et qui s’oppose frontalement aux dispositifs extraterritoriaux du Green Deal européen
On le voit donc, la portée des décrets 834 et 835 va bien au-delà des exigences bruxelloises de traçabilité extra-comptable. Les observateurs s’accordent d’ailleurs pour dire que les régimes américains de sanctions et la rivalité économique sino-américaine ont été les principaux déclencheurs de cet arsenal politico-juridique développé par Pékin. Mais il est indéniable que ces textes pourraient avoir d’importantes conséquences sur l’application des normes européennes de soutenabilité.
Reprenons un peu de distance. Dans le cadre de son Green Deal, l’Union Européenne, malgré des reculades sensibles dans son niveau d’exigence, met en place un cadre normatif fort. Ses différents textes (taxonomie, CSRD, CS3D, MACF, …) composent une architecture reflétant la vision européenne de ce qui est nécessaire pour assurer résilience, et puissance, dans un monde soumis à des changements profonds. De son coté, la Chine, nous en avons parlé dans une analyse précédente, met aussi en place un cadre normatif exigeant face au réchauffement climatique. Elle a pour ambition de faire de la transition environnementale l’arme de son autonomie, de sa croissance et de sa puissance. Ce que l’UE tente d’imposer par des textes, la Chine l’impose par des dépendances industrielles et technologiques. Elle vient compléter son arsenal en sanctuarisant son espace juridique. Sur le papier, le Green Deal et la réglementation chinoise sont en opposition frontale : celui qui dit le droit n’est pas même alors que les champs d’application se superposent en de nombreux endroits. Précisons les principales zones de friction.
Le pilier central de la CS3D est l’obligation de traçabilité. Les donneurs d’ordres européens doivent auditer non seulement leurs fournisseurs directs (Rang 1), mais également remonter jusqu’aux extracteurs de matières premières et transformateurs (Rangs 2, 3 et au-delà) pour certifier l’absence d’atteintes environnementales ou de travail forcé (c’est ce dernier point qui est le plus épineux).
L’Article 13 du Décret 834 brise cette logique en pénalisant l’audit indépendant : Cet article qualifie d’illégale toute activité d’investigation ou de collecte d’informations industrielles sur le territoire chinois menée en dehors du cadre étatique ou par des entités non agréées. Les questionnaires complexes envoyés par les directions de la conformité européennes sur l’origine du silicium, le mix énergétique des usines locales ou la composition sociologique de la main-d’œuvre basculent dans la catégorie du vol de données économiques ou de l’espionnage industriel.
De plus, les cabinets d’audit internationaux (tels que SGS, Bureau Veritas ou les grands cabinets de conseil) se retrouvent dans l’incapacité matérielle d’opérer. Un inspecteur qui chercherait à vérifier de manière indépendante les conditions de travail ou les rejets toxiques d’une usine au Xinjiang, au Guangdong ou au Sichuan s’expose à des poursuites pénales immédiates pour violation de la sécurité des chaînes d’approvisionnement de l’État.
Pour l’entreprise européenne, le choix est cornélien : soit elle maintient ses approvisionnements en Chine en se contentant de déclarations sur l’honneur certifiées par l’État chinois — s’exposant ainsi à des amendes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial en Europe pour manquement au devoir de vigilance —, soit elle exige de vrais audits et expose ses filiales et ses équipes locales aux sanctions du Décret 834.
La réglementation européenne ne se contente pas de demander l’identification des risques ; elle exige des conséquences commerciales. Si une multinationale identifie une violation grave des critères ESG chez un sous-traitant et que ce dernier refuse d’y remédier, la CS3D impose la suspension ou la rupture définitive des relations commerciales.
C’est ici que l’Article 15 du Décret 834 et l’Article 8 du Décret 835 transforment la conformité européenne en un acte illégal en Chine : Toute rupture de contrat, réduction de volume de commande ou retrait d’investissement motivé par le respect d’une directive européenne ou américaine est analysée par Pékin comme une « interruption anormale des transactions de marché » causant un « dommage substantiel » à l’économie nationale. De plus, le fournisseur chinois ainsi éjecté dispose, sous le Décret 835, du droit de poursuivre le donneur d’ordres européen devant les tribunaux pour obtenir des dommages-intérêts. Parallèlement, l’État peut inscrire la maison-mère sur la Malicious Entity List, geler ses actifs industriels en Chine et appliquer des interdictions de sortie du territoire aux dirigeants locaux qui ont validé la rupture.
Les conflits d’exigences ne s’arrêtent pas là. Ainsi, la publication du bilan carbone complet (CSRD), incluant le Scope 3 (les émissions indirectes générées par la chaîne de valeur) devient difficile. De même, le MACF (la taxe carbone aux frontières de l’UE) exige une déclaration exacte des émissions réelles intégrées dans les produits importés dans l’UE (acier, aluminium, engrais, électricité) afin d’appliquer le tarif douanier adéquat. Cela est en contradiction avec les limites aux audits et à l’exportation de données imposées par la Chine.
Les conséquences de ce conflit de conformité deviennent aussi absurdes au regard des attentes politiques tant de la Chine que de l’Europe : L’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030 et 2050, reposant sur le déploiement massif de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de véhicules électriques. Or, la Chine détient une situation de quasi-monopole sur le raffinage des terres rares (plus de 70 %), la production de de panneau solaires (plus de 75 %) et les composants de batteries de nouvelle génération. Face à cette dépendance critique, les acheteurs européens ne peuvent pas appliquer la CS3D ni satisfaire aux exigences de la CSRD. Dans le même temps, la Chine poursuit des objectifs climatiques aussi très ambitieux et a terriblement besoin de débouchés pour ses produits en particulier dans le photovoltaïque et les voitures électriques.
Conclusion : un espace de négociation
Toutefois, ne sous estimons pas les convergences entre la Chine et l’UE:
- Ni la Chine, ni l’Europe n’ont envie de voir les objectifs climatiques remis en question ;
- ni la Chine, ni l’Europe n’ont intérêt à une rupture brutale des chaînes d’approvisionnement ;
- enfin, le relâchement de nos liens avec les USA intéresse évidemment les exportateurs et donc les politiques chinois.
La Chine dispose aujourd’hui de la suprématie industrielle et de l’autonomie normative. La reconnaissance de cette situation est une sorte de condition préalable à la recherche de solutions, car il reste des marges de manœuvre :
Il y a fort à parier que la Chine fera un usage très politique des décrets 834 et 835. Il est à peu près certain qu’elle les maniera pour renforcer le sentiment d’incertitude des décideurs des multinationales.
Il y aura sans doute des conséquences négatives pour le climat et la mise en place des réglementations européennes dans la phase d’observation des nouveaux rapports de force.
Mais à moins d’un embrasement des relations internationales, il est aussi vraisemblable que l’imprécision même du texte chinois, menaçante dans sa perception actuelle, permettra de ménager des marges de manœuvres.
Si ces textes sont juridiquement très offensifs et potentiellement néfastes pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, ils sanctionnent surtout un nouvel état du monde. La détermination et l’habileté de l’Europe dans la négociation seront des facteurs-clés pour déterminer leurs conséquences pratiques.
