Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié son projet de règlement délégué amendant le règlement (UE) 2023/2772, qui révise les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) en application de la directive Omnibus I. Le projet reprend pour l’essentiel l’avis technique d’EFRAG de décembre 2025. Mais il y ajoute treize modifications, dont la Commission reconnaît elle-même qu’elles visent à « accorder davantage de flexibilité aux entreprises ». Cinq d’entre elles affaiblissent substantiellement le pilier climat du standard.
La consultation publique courait jusqu’au 3 juin 2026, pour une adoption prévue au plus tard le 17 septembre 2026 et une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. 5 points qui nous paraissent trés problématiques, du point de vue de la qualité de la donnée climat et de la cohérence du cadre européen de finance durable.
1. Plans de transition : une nouvelle permissivité
Le mémorandum explicatif introduit une formulation nouvelle sur les plans de transition : les entreprises qui rapportent des plans dont les cibles ne sont pas compatibles avec 1,5 °C doivent être « transparentes » sur ce point.
L’enjeu n’est pas cosmétique. Dans l’ESRS Set 1 adopté en 2023, la compatibilité avec une trajectoire 1,5 °C constituait la norme de contenu attendue : un plan rapporté devait, en principe, être compatible avec 1,5 °C, et toute trajectoire alternative devait être justifiée. Le projet 2026 inverse cette logique. Il légitime explicitement la divulgation de plans non alignés, à la seule condition de transparence sur l’écart. Tant que l’entreprise déclare l’écart, un plan visant 3 °C ne contredit plus le standard.
Cette bascule entre en tension avec plusieurs éléments du cadre :
- le règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat), qui fixe à l’Union la neutralité 2050 et un objectif intermédiaire de −55 % en 2030 ;
- l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025, qui fonde une obligation des États de prévenir les dommages significatifs au système climatique, y compris en encadrant les acteurs privés ;
- l’arrêt KlimaSeniorinnen de la CEDH du 9 avril 2024, sur l’obligation positive d’un cadre contraignant de régulation des émissions privées.
Le risque opérationnel se situe en aval. Plusieurs mécanismes de finance durable — SFDR (articles 8 et 9), indices Paris-aligned (PAB) et de transition climatique (CTB) avec leur exigence de −7 %/an d’intensité carbone, Taxonomie et test Do No Significant Harm — reposent directement sur la donnée « plan de transition » rapportée au titre des ESRS. Si cette donnée devient déclarative, ces mécanismes perdent leur ancrage.
Notre demande : maintenir la compatibilité 1,5 °C comme norme de contenu d’ESRS E1. À défaut, durcir l’exigence de transparence par trois éléments cumulatifs — justification documentée de l’écart (température implicite, budget carbone sectoriel, exposition CapEx/OpEx), calendrier de révision au moins triennal aligné sur le cycle SBTi, et trajectoire de convergence auditable sous assurance limitée CSRD.
2. Matérialité : du « not required to » au « shall not »
Le projet remplace, sur le reporting du non-significatif, la formulation « is not required to report » par « shall not report ». Le glissement n’est pas neutre. La formulation antérieure laissait à l’entreprise la liberté de divulguer du non-matériel — par exemple pour répondre à une demande d’investisseur ou couvrir un angle mort. La nouvelle crée une obligation d’omission.
Couplée à l’approche top-down, qui dispense d’évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité individuellement, cette obligation ouvre un espace de discrétion considérable. Pour les datapoints climat à matérialité contestée — certaines catégories de scope 3, le méthane, l’exposition aux risques de transition de long terme, l’alignement Taxonomie sur des activités d’éligibilité disputée — le « shall not » devient un outil juridique d’occultation : l’entreprise qui juge, par « informed assessment », qu’un datapoint n’est pas matériel doit ne pas le rapporter, et aucune trace de cette décision n’apparaît dans le rapport. La charge de la contestation revient alors à l’auditeur ou à l’investisseur, sur une information qu’ils ne voient pas.
Notre demande : revenir à « is not required to report ». À défaut, imposer une traçabilité documentaire pour chaque datapoint matériel par défaut non rapporté, et présumer le climat (ESRS E1) matériel pour toutes les entreprises de l’UE, la charge de la preuve de non-matérialité revenant à l’entreprise.
3. Le voile du « seriously prejudicial »
Le projet introduit une exemption autorisant l’omission d’informations qui seraient « seriously prejudicial » à la position commerciale de l’entreprise — et l’étend explicitement aux effets financiers anticipés.
Le concept de préjudice grave à la position commerciale est intrinsèquement subjectif. Étendu aux effets financiers anticipés, il peut servir à soustraire les données climat les plus matérielles : expositions anticipées aux risques de transition (dépréciation d’actifs fossiles, perte de marchés sous prix carbone), trajectoires de décarbonation des produits, cibles GES précises. Surtout, l’exemption est par construction non opposable : la contester suppose de connaître l’information dissimulée, ce qui est par définition impossible.
Notre demande : définir « seriously prejudicial » par renvoi à la directive (UE) 2016/943 sur les secrets d’affaires (les trois critères cumulatifs : secret, valeur commerciale, mesures de préservation) ; exclure du champ les datapoints climat-critiques (cibles GES par scope, plan de transition, exposition fossile au sens d’ESRS E1, alignement Taxonomie) ; imposer la traçabilité de chaque omission.
4. Institutions financières : exemption sur les valeurs absolues du scope 3
Le projet d’ESRS E1 révisé, à son paragraphe AR 13 pour le § 23, exempte les institutions financières de divulguer les valeurs absolues correspondant à leurs cibles d’intensité scope 3 — c’est-à-dire à leurs émissions financées (GHG Protocol catégorie 15). Cette exemption provient de l’avis EFRAG de décembre 2025 et a été reprise sans modification ; elle ne figure donc pas dans la liste des modifications Commission, mais sa portée est équivalente.
L’ordre de grandeur est décisif. Pour une grande banque européenne, les émissions propres se comptent en centaines de milliers de tCO2eq/an ; les émissions financées, en centaines de millions. Le rapport est de l’ordre de un à mille. Une cible exprimée uniquement en intensité — gCO2eq par euro financé, par exemple — sans valeur absolue corrélée autorise un effet dénominateur : améliorer mécaniquement le ratio par la croissance du bilan, maintenir ou augmenter les financements fossiles tant que le bilan croît plus vite, et présenter une trajectoire « alignée 1,5 °C » en apparence pendant que les émissions absolues continuent de croître. Ce mécanisme est documenté de longue date par le Net Zero Banking Alliance Tracker, les rapports Banking on Climate Chaos, et les méthodologies PACTA et Transition Pathway Initiative.
L’ESMA, dans son avis du 18 février 2026 (ESMA32-846262651-5440), a relevé le problème — en restant prudente : elle recommande de clarifier la rédaction des disclosures attendus pour maximiser la comparabilité, non de supprimer l’exemption. Le constat est néanmoins posé : sans valeur absolue, la comparabilité entre institutions financières est compromise.
Notre demande : supprimer l’exemption AR 13 pour § 23. À défaut, la restreindre aux seules cibles d’intensité physique (ex. tCO2eq/MWh financé) et maintenir l’obligation pour les cibles d’intensité économique (ex. gCO2eq/euro financé), les plus exposées à l’effet dénominateur ; préciser que la valeur absolue se calcule selon la méthodologie PCAF, ventilée par classe d’actifs et secteur NACE.
5. Asset management : une exemption à l’interprétation trop large
Le projet introduit des dispositions visant à éviter que les gestionnaires d’actifs aient à rapporter des informations « non pertinentes » sur les investissements qu’ils gèrent.
La rédaction se prête à deux lectures. Restrictive, elle ne dispense que du reporting d’informations triviales. Extensive, elle dispense de tout reporting sur les investissements gérés — et vide alors l’empreinte climat du secteur. Or, pour une société de gestion, les émissions associées aux investissements (scope 3 catégorie 15) constituent l’essentiel du bilan carbone matériel : immobilier géré, participations actions et obligataires, projets d’infrastructure financés. Les gestionnaires européens administrent plusieurs dizaines de milliers de milliards d’euros pour compte de tiers. Si leur scope 3 financé devient invérifiable, c’est l’information amont sur laquelle reposent SFDR, PAB/CTB et Taxonomie qui se dérobe.
Notre demande : circonscrire l’exemption aux participations minoritaires sans contrôle ni influence significative (< 20 % du capital ou des droits de vote, cohérent avec les normes IFRS de consolidation) ; maintenir le reporting des émissions financées sur les portefeuilles gérés, aligné sur PCAF et ventilé par classe d’actifs ; exclure de l’exemption les sociétés ayant des fonds SFDR articles 8 ou 9 ou référencés sur indices PAB/CTB.
Globalement, un recul pour le climat
Le projet du 6 mai 2026 préserve à haut niveau l’architecture du standard et reprend l’essentiel de l’avis EFRAG. Mais les cinq points exposés ici ne sont pas marginaux : cumulés, ils dégradent l’ambition climat de l’ESRS, particulièrement sur le pilier des plans de transition et sur l’opacité accordée aux institutions financières dans le pilotage de leurs émissions financées.
Notre demande à la Commission est de revenir sur ces cinq points, ou à défaut de les encadrer strictement.
Elle s’inscrit dans une demande plus large : le rétablissement de l’article 22 de la directive (UE) 2024/1760 (CS3D) sur le devoir de vigilance, supprimé par Omnibus I. Sans obligation matérielle de produire un plan de transition aligné 1,5 °C, le standard ESRS — quelle que soit sa qualité technique — ne peut combler seul le vide juridique créé.
La consultation publique sur le projet de révision était ouverte jusqu’au 3 juin 2026. Notre plaidoyer complet, avec le détail des demandes maximalistes et subsidiaires sur chacun des cinq points, est ici!
