Fin décembre 2025, le ministère chinois des finances a publié un nouveau document relatif au reporting de durabilité, il s’agit de la « notice on Issuance of the Guidelines for Sustainable disclosure of Enterprises n°1 – Climate (trial) ». Dans la forêt normative sur ce sujet, marqué d’hésitations voire de reculs en Occident, ce document est un pas important vers un déploiement volontariste de ces normes en Chine.
Il fait suite à un premier règlement émis par les bourses de Beijing, Shanghai et Shenzhen en avril 2024, connu sous le nom de « basic standards ». Il définissait déjà, pour les sociétés cotées, des normes de reporting de durabilité. Cette fois, le document est émis par le Ministère des Finances et huit autres institutions dont la Commission pour la Réforme et le Dévelop-pement, le Ministère des Affaires Etrangères et la SASAC (holding de tête des sociétés publiques d’état – SOEs)
Cette version des normes de reporting de durabilité chinoises s’inscrit dans un programme censé aboutir en 2030. D’ici là, la réglementation devrait préciser ses exigences et son périmètre d’appli-cation, à la fois limités et dans une large mesure volontaires jusqu’ici. En 2030, la Chine vise à l’établissement d’un « système standard natio-nal unifié de reporting de durabilité » qui s’appliquera à toutes les entreprises enregistrées en Chine, avec naturellement une gradation des exigences en fonction de leur taille et de leur secteur.
Le présent texte porte la mention « trial » indiquant qu’il est pour l’instant applicable sur la base du volontariat. Il se compose de 47 articles répartis en cinq sections :
La première section énonce les principes de bases : mise à disposition d’informations liées au climat pour les différentes parties prenantes de l’entreprise, identification et évaluation physique et financière des risques et opportunités liés au climat et de l’impact des activités de l’entreprise sur le climat (double matérialité), mise en place d’une analyse par scénarios et explication des méthodologies choisies, méthodologies utilisées pour le calcul des émissions sur les scopes 1,2 et 3. Elle insiste aussi sur la nécessité d’une information fiable et lisible.
La seconde section est consacrée à la gouvernance : organisation interne et responsabilités, décisions sur les objectifs et les plans à mettre en œuvre, procédures et contrôles. Elle précise le rôle souhaité des organes internes de supervision et invite à la revue par des organismes externes agréés.
La troisième s’attache aux liens avec la stratégie de l’entreprise. L’analyse des risques et opportunités liés au climat y tient une place centrale comme pivot de la planification stratégique, opérée via des scénarios explicites. L’entreprise est doit divulguer le détail de son exposition au risque climatique et l’ensemble des mesures mises en place pour l’atténuer ou s’y adapter. Elle rappelle aussi que cette stratégie doit s’inscrire dans les objectifs nationaux, y compris ceux d’émissions de gaz à effet de serre. Des provisions particulières sont prévues pour celles qui n’auraient pas les moyens ou la possibilité de faire des évaluations précises et chiffrées.
La quatrième section est focalisée sur la gestion des risques et opportunités. L’information communiquée par l’entreprise doit permettre aux parties prenantes de comprendre la manière dont l’entreprise identifie, évalue, priorise et suit les risques et opportunités liés au climat et comment cela est intégré dans la gestion globale des risques.
La cinquième section se rapporte à la mesure de la performance de l’entreprise et à sa capacité à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixé, en lien avec les objectifs nationaux. Elle détaille les différents agrégats requis, précise que les scope 1, 2 et 3 doivent être couverts, dans la mesure des moyens de l’entreprise et de l’information disponible tout au long de sa chaine de valeur. Pour les scopes 1 et 2, elle doit reporter séparément les émissions de l’entité consolidée et celles des entités associées non consolidées. Elle doit aussi clarifier la part des objectifs liés au climat dans la rémunération des dirigeants. Pour les entreprises financières, elles doivent divulguer les émissions financées.
Cette section couvre aussi les plans et objectifs en matière d’atténuation et d’adaptation : méthodologies utilisées, impacts attendus, suivi de la performance.
Le législateur chinois a, comme à son habitude pour une réglementation en cours d’élaboration, produit un texte à la fois large, affirmé dans les principes et relativement imprécis dans l’application. Cela va lui permettre de tester différentes modalités d’implémentation et voir quelles méthodologies les entreprises vont adopter. Il pourra alors procéder à une évaluation doublée d’une consultation avant de promulguer la version finale et obligatoire. Cela garantira à la fois la conformité avec les objectifs industriels et climatiques et une applicabilité dans les différents cas de figure : secteurs sensibles, entreprises d’état, PMEs, …
On pourrait douter de la bonne volonté des entreprises à mettre en œuvre une telle réglementation, mais cela serait sans compter avec l’organisation du système économique chinois. L’expérience prouve qu’un texte en phase d’essai va finir par être appliqué, il est donc préférable de jouer le jeu, s’y préparer et participer à la « consultation ». Il ne faut pas non plus oublier la place et le rôle à la fois des SOEs et des sociétés cotées. Les premières, qui contrôlent une partie substantielle de l’économie, sont, de fait, obligées de s’engager dans le processus et de tirer avec elles leur pléthore de sous-traitants. Les secondes, depuis les Basic Standards de 2024 sont aussi déjà obligées de s’engager dans la voie du reporting de durabilité.
Enfin, la présence du Parti dans toutes les entreprises de taille significative constitue un moteur interne de conformité. C’est un élément qui est souvent négligé par les commentateurs occidentaux, mais les entreprises chinoises sont soumises à un reporting interne et idéologique assez lourd. Même s’il apparaît souvent comme bureaucratique et hypocrite, il concourt à l’alignement des stratégies d’entreprises avec le plan et les objectifs nationaux.
Ce texte garantit aussi une convergence avec les standards internationaux IFRS S1 et S2 en matière d’information financière. Il est bâti sur l’architecture de la TCFD (Task Force on Climate-oriented Financial Disclosures) : gouvernance, stratégie, gestion des risques, mesures et objectifs. Il permet ainsi une lecture homogène pour les investisseurs internationaux voulant investir en Chine comme pour les entreprises chinoises souhaitant lever du capital à l’étranger.
Mais cela va plus loin, le principe de double matérialité est affirmé dès les premières lignes. C’est certes un signe pour l’Union Européenne, même s’il est exposé de manière plus explicative que contraignante et sans le détail méthodologique des ESRS. Mais c’est aussi un signe que le texte n’a pas une vocation purement financière, mais s’inscrit dans une logique plus large.
C’est d’ailleurs ce qui est souligné par la référence constante aux objectifs nationaux d’une part, à la promulgation ultérieures de directions spécifiques à certaines industries d’autre part. On attend par ailleurs des textes couvrant la protection de la biodiversité, la pollution, l’économie circulaire d’ici 2 ans. La Chine s’accorde en cela avec l’UE et le GIEC pour dire que l’ensemble du spectre ESG doit être couvert pour mieux s’adapter à la crise environnementale à venir. Les aspects sociaux sont, quant à eux, théoriquement couverts par la dimension socialiste du régime et l’invitation à une meilleure redistribution pour une « prospérité commune ». A ce jour, c’est l’articulation entre croissance économique, développement vert et technologique, « développement qualitatif » et redistribution qui se heurte au réel. Néanmoins, plus encore que la CSRD et le Green Deal européen (ou ce qu’il en reste), la réglementation chinoise vise un objectif clairement politique.
Il affirme d’abord l’indépendance normative de la Chine : il ne s’agit pas de s’aligner sur des normes étrangères que ce soient les normes comptables des IFRS ou la vision légaliste de l’Union Européenne. Il s’agit de donner aux entreprises les outils pour s’inscrire dans la vision d’une « civilisation écologique » telle que définie par le gouvernement chinois (State Council) en 2024 (dans la ligne du XIXème Congrès du Parti en 2017 et de la modification de la constitution de 2018) :
« Un développement de haute qualité vise à atteindre une efficacité, une équité, une soutenabilité et une sécurité supérieures. Les technologies et capacités de production obsolètes seront progressivement mises au rebut, tandis que les industries vertes émergentes et les technologies basées sur les ressources renouvelables seront développées. Cela conduira à une nouvelle forme de développement vert tiré par l’innovation qui favorise un rapport harmonieux entre l’homme et la nature.
Un tel développement établira une distribution plus équitable des revenus et assurera un rééquilibrage des ressources publiques entre les zones urbaines et rurales. Ainsi, les bénéfices de la croissance économique auront un impact plus significatif et juste sur tous les individus, les conduisant à une prospérité commune. »
Verte et innovante, telle est la projection que la Chine a d’elle-même. Il ne faut pas être naïf, la Chine reste le plus gros émetteur à ce jour et le chemin est long. Elle semble toutefois avoir stabilisé ses émissions pour la première fois en 2024. C’est aussi le premier investisseur dans les énergies renouvelables ($625 Mds soit 31% du total mondial), le premier parc de voitures électriques (6% du parc, 35% des ventes de véhicules neufs (électriques, 23%, hybrides, 12%) et un des leaders de l’électrification des usages avec un objectif de Net Zéro en 2060.
Le texte de décembre 2025 sur les normes de reporting de durabilité s’inscrit dans ce projet politique. Et il sert la Chine à plusieurs titres dans le bras de fer qui l’oppose aux Etats-Unis :
- Se réaffirmer comme un des garants de l’ordre et du droit international en assurant une convergence des normes nationales avec les normes internationales
- Raffermir la confiance intérieure et extérieure dans l’économie et la société chinoises par le renforcement du droit (sans sa dimension politique)
- Garantir un accès à ses entreprises tant au capital (convergence IFRS) qu’à des marchés plus régulés, en particulier avec la CSRD et surtout les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières de L’UE
- Affirmer son rôle de leader, pour le bien des peuples (et de ses industries), dans la transition environnementale auprès des puissances intermédiaires, du sud global et de sa propre population.
A la différence des états occidentaux, la Chine ne craint pas les difficultés de mise en œuvre. Elle dispose des outils de gouvernance permettant l’application tant des objectifs que des dispositions légales, elle sait contraindre ses entreprises à se focaliser sur ce que le gouvernement leur demande : accéder au leadership technologique tout en opérant une transition énergétique, économique et sociale à grande échelle. De nombreux obstacles subsistent, mais la volonté et les outils politiques sont là.
Bibliographie :
Textes normatifs chinois
- 企业可持续披露准则第1号——气候（试行）
Corporate Sustainability Disclosure Standard No. 1 – Climate (Trial) — Standard national chinois sur la divulgation des informations climatiques, China Accounting Standard Committee, décembre 2025 (pas de traduction officielle à ce jour) - 企业可持续披露准则——基本准则（试行）
Basic Standard of the Chinese Sustainability Disclosure Standards — cadre général pour le reporting de durabilité en Chine publié en décembre 2024 - Application Guideline of General Disclosure Standard
Guide d’application publié en 2025 pour aider à mettre en œuvre le Basic Standard.
II. Dossiers et synthèses publiés par cabinets de conseil internationaux et médias spécialisés ESG
- PwC China — Chinese Sustainability Disclosure Standards for Business Enterprises No. 1 – Climate (trial) -Communication du cabinet PwC sur la publication du standard climat et son alignement avec IFRS S2.
- PwC — Sustainability Counts (2024) : Asia-Pacific ESG Reporting
- PwC Deutschland — Connecting the Dots: ESG Regulations in China and the EU
Analyse comparative des cadres de reporting ESG en Chine et en UE, utile pour comprendre les divergences réglementaires. - CMS (Cabinet d’avocats) — ESG in China: A Step-by-Step Approach in Establishing Unified ESG Disclosure Standards – Juil. 2025
- Clifford Chance — China Issues Guidelines on corporate Sustainability reporting – Jan. 2026
- ESG Today — China Releases Corporate Climate Reporting Standard
Marc Segall, Jan.2026 - Actualités ESG (ESG News) — China Issues Climate Disclosure Standard Aligned With ISSB
Chronologie des normes de reporting de soutenabilité
2007 : XVIIe Congrès du PCC : Introduction officielle du concept de « civilisation écologique » (生态文明) ; C’est un projet politique et non un outil de marché
2012 : XVIIIe Congrès du PCC : La « civilisation écologique » est intégrée aux objectifs stratégiques nationaux.
2016 : Introduction d’exigences de transparence environnementale pour les institutions financières.
2017 : XIXe Congrès du PCC : La civilisation écologique est élevée au rang de principe constitutionnel de gouvernance.
2018 : Réforme des autorités environnementales : Renforcement du Ministère de l’Écologie et de l’Environnement (MEE). Centralisation des données environnementales et des contrôles.
2020 – Annonce des objectifs climatiques nationaux : Pic des émissions avant 2030. Neutralité carbone avant 2060
2020-2021 : Les bourses de Shanghai, Shenzhen et Pékin imposent des rapports ESG ou RSE pour certaines entreprises cotées
2021 : Plan de réforme du reporting de durabilité : Volonté d’unifier les exigences environnementales, financières et de marché.
2022 : Création de l’ISSB : La Chine fait le choix de l’interopérabilité sans alignement pur et simple.
2023 : Décision de créer des “Chinese Sustainability Disclosure Standards” (CSDS), pilotés par le Ministère des Finances avec pour objectif de converger avec les standards internationaux
2024 : Publication du “Basic Standard” de reporting de durabilité pour les entreprises cotées
2025 Guidelines for Sustainable disclosure of Enterprises n°1 – Climate (trial).
2026–2027 :
Publication progressive de standards thématiques sur d’autres volets de la RSE : pollution, biodiversité, ressources, économie circulaire. Des guides sectoriels (énergie, acier, finance, transport) sont attendus.
Montée en puissance de la vérification et du contrôle : Renforcement des exigences de vérification par un tiers, de la cohérence avec les données financières et des contrôles administratifs.
2028-2029 : Passage progressif du volontaire à l’obligatoire, d’abord pour les grandes entreprises puis extension graduelle.
2030 : finalisation d’un système national harmonisé aligné avec le pic d’émissions national et les plans sectoriels de décarbonation ; le reporting de soutenabilité devient un outil de pilotage macroéconomique, un levier d’allocation du capital et un instrument de gouvernance industrielle.
