🌟 PHE-NO-ME-NAL Avis Climat du CIJ : Un Cadre ONUsien Fondamentalement Protecteur

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🇫🇷 2ème volet de notre exégèse de cet avis consultatif rendu le 25 Août dernier

⚖️ Dans son avis consultatif sur la 1ʳᵉ question de l’Assemblée Générale des Nations Unies, relative aux obligations des États pour préserver notre système climatique contre les émissions anthropiques, la CIJ a examiné deux catégories de sources du droit international susceptibles d’application :

• Les traités spécifiques à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique, bien sûr, mais aussi
• Les autres conventions internationales instaurant des devoirs entre États au sein des Nations Unies.

🚨 En réponse à quelques contributions « orientées », la Cour a immédiatement constaté que ces deux sources ne s’excluaient pas, car telle n’a pas été l’intention des Nations. Il faut donc considérer les premiers comme venant s’ajouter au cadre général des secondes.

👉 Ceci est évidemment critique au moment où l’un des grands émetteurs mondiaux décide de quitter l’Accord de Paris et où d’autres, entraînés par les mêmes convictions politiques, se posent sans doute la question.

📚 Dans un but didactique, démarrons cette exégèse par le cadre général, c’est-à-dire les règles applicables à TOUS les États regroupés au sein de l’ONU.

🔎 La Cour a ainsi approfondi dans ses motifs les questions essentielles suivantes :

• Quels textes, en dehors des traités spécifiques à la riposte générale contre le réchauffement climatique ou à la préservation de l’environnement, constituent des sources d’obligations pour les États applicables notamment dans le domaine du réchauffement climatique ?
• Quelles obligations générales en découlent ?
• Quels ajouts la jurisprudence du droit international et la Convention de Vienne sur le droit des traités ont-ils produits ?
• Ces obligations sont-elles des obligations de résultat ou de moyens ?
• Dans ce dernier cas, quelles vigilances particulières sont appropriées au domaine du changement climatique ?

📖 Il est important de souligner qu’à côté de ces instruments juridiques, la Cour a formellement reconnu les rapports du GIEC comme la meilleure synthèse des meilleures connaissances scientifiques actuelles sur le changement climatique. Ceci ne laisse à l’évidence aucune place au déni, ni aux tentatives de réécriture biaisée. Elle adopte dans ce contexte :

• Sa définition du système climatique,
• Sa définition du changement climatique,
• Ses études prospectives concluant à un risque élevé de dommages significatifs à l’environnement (notion clé pour le droit international),
• Ses définitions de l’atténuation et de l’adaptation.

🌊 Notons qu’incidemment, la Cour :

• A aussi conclu que les émissions de gaz à effet de serre constituent une pollution du milieu marin,
• Et souligné qu’émettre des GES n’est pas aujourd’hui un acte illicite au regard du droit international. Le fait, pour un État, de ne pas mettre sous contrôle les émissions de sa juridiction peut, par contre, s’avérer illicite.

📜 Les principales sources du droit international non spécifiques au climat qu’a retenues la Cour sont en nombre restreint :

1. La Charte des Nations Unies
2. Le droit international des Droits de l’Homme
3. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
4. Sa jurisprudence ou celle émanant d’autres tribunaux internationaux, dite « droit coutumier ».

⚖️ Un des privilèges de la fonction judiciaire est en effet de jouir d’un espace de liberté — sous contrainte de logique et de sagesse, évidemment — pour utiliser son imagination et, soyons clairs, inventer ou durcir certaines obligations. Souvent en utilisant le principe d’équité, la jurisprudence peut ainsi devancer la loi, spécialement au bénéfice des victimes.

🚗 Ainsi en a-t-il été en France pour les accidents du travail, auparavant régis par le droit commun de la responsabilité devenu trop rigoureux à l’ère industrielle, et pour les accidents automobiles où la loi Badinter a consacré une interprétation des juges de plus en plus protectrice des victimes.

📌 S’appuyant sur ces seules sources de droit international « généralistes », distinctes des traités relatifs à la lutte contre le changement climatique, la Cour retient plusieurs obligations fortes à la charge des États dans ce domaine :

• Tous les États ont l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement (droit coutumier), ce qui s’applique, pour la Cour, au système climatique,
• Tous les États ont l’obligation de coopérer (Charte des Nations Unies),
• Tous les États ont l’obligation d’agir de bonne foi (Convention de Vienne),
• L’obligation de préservation de l’environnement est une obligation de moyens pour chaque État dans le cadre de responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives,
• Compte tenu des enjeux, cette obligation de moyens doit être assortie d’une diligence requise stricte qui inclut trois dimensions clés :
  
  • Évaluer les impacts/risques sur l’environnement de ses activités,
  • Consulter en amont les autres États concernés,
  • Informer les autres États des mesures décidées.

📊 Important dans le contexte actuel : la Cour considère qu’une évaluation des impacts possibles sur l’environnement exige une richesse de données scientifiques importante. Contribuer à enrichir ces données fait donc partie du devoir de vigilance requis. Suivez notre regard !…

👥 Le droit international des droits de l’Homme, enfin, amène la Cour à reconnaître que, compte tenu des effets néfastes actuels et prévisibles du changement climatique sur les droits de l’Homme (accès à la nourriture, à l’eau, au logement), le droit à un environnement propre, sain et durable fait partie des droits de l’Homme.

🏛️ Cette première synthèse montre, sur la forme, la puissance d’analyse et de synthèse de cette institution de La Haye, capable de puiser dans de multiples sources (un maquis) de conventions et d’études scientifiques pour en tirer une vision et, en l’occurrence, une architecture globale et harmonieuse.

🔥 Sur le fond, il ressort de ses constats que les exigences natives du droit international sont suffisamment fortes pour, en théorie, mettre sous tension les États sur le chemin de la décarbonation de l’humanité. En réalité, des principes aux plans d’action, il y a nécessairement un écart, lié notamment à des interprétations divergentes ou à des marges de manœuvre plus ou moins grandes utilisées ou inventées par les différents États.

📝 C’est la raison d’être des traités spéciaux contre le réchauffement climatique que la Cour de Justice a également approfondis pour compléter ce panel d’obligations par celles, plus spécifiques, incluses dans cette seconde catégorie de conventions.

🇬🇧 2nd part of our exegesis of this advisory opinion issued on August 25

🌟ICJ Climate Opinion: A Fundamentally Protective UN Framework:

⚖️ In its advisory opinion on the 1st question of the UN General Assembly, relating to the obligations of States to preserve our climate system against anthropogenic emissions, the ICJ examined two categories of sources of international law applicable here:

• Treaties specific to mitigation and adaptation to climate change, of course, but also
• Other international conventions establishing duties among States within the United Nations.

🚨 In response to a few “oriented” contributions, the Court immediately noted that these two sources are not mutually exclusive, since that was never the intention of the Nations. Therefore, the first must be considered as adding to the general framework of the second.

👉 This is obviously critical at a time when one of the world’s largest emitters decides to leave the Paris Agreement and others, driven by similar political convictions, are likely asking themselves the same question.

📚 For didactic purposes, let us begin this exegesis with the general framework, i.e., the rules applicable to ALL States grouped within the UN.

🔎 The Court thus examined in depth the following essential questions:

• Which texts, apart from treaties specifically addressing climate change response or environmental preservation, constitute sources of obligations for States applicable particularly in the field of climate change?
• What general obligations arise from them?
• What additions have international jurisprudence and the Vienna Convention on the Law of Treaties produced?
• Are these obligations obligations of result or of means?
• In the latter case, what specific diligence is appropriate in the domain of climate change?

📖 It is important to emphasize that alongside these legal instruments, the Court formally recognized the IPCC reports as the best synthesis of current scientific knowledge on climate change. This leaves no room for denial or biased rewriting attempts. In this context, it adopts:

• Its definition of the climate system,
• Its definition of climate change,
• Its forward-looking studies concluding on a high risk of significant environmental damage (a key notion in international law),
• Its definitions of mitigation and adaptation.

🌊 Notably, the Court also:

• Concluded that greenhouse gas emissions constitute marine pollution,
• Stressed that emitting GHGs is not, as of today, an illicit act under international law. However, a State’s failure to control emissions within its jurisdiction may indeed be illicit.

📜 The main non-climate-specific sources of international law retained by the Court are limited in number:

1. The Charter of the United Nations
2. International human rights law
3. The 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties
4. Its own jurisprudence or that of other international tribunals, known as “customary law”.

⚖️ One of the privileges of the judicial function is, indeed, to enjoy a certain space of freedom—under the constraint of logic and wisdom, of course—to use imagination and, let us be clear, invent or tighten certain obligations. Often using the principle of equity, jurisprudence may thus precede the law, especially to the benefit of victims.

🚗 Thus it has been in France with workplace accidents, previously governed by the common law of liability which had become too strict in the industrial era, and with road accidents where the Badinter Law enshrined increasingly protective judicial interpretations in favor of victims.

📌 Based solely on these “generalist” sources of international law, distinct from treaties combating climate change, the Court recognizes several strong obligations imposed on States in this field:

• All States have the obligation to prevent significant environmental harm (customary law), which, according to the Court, applies to the climate system,
• All States have the obligation to cooperate (UN Charter),
• All States have the obligation to act in good faith (Vienna Convention),
• The obligation to preserve the environment is an obligation of means for each State within the framework of common but differentiated responsibilities and respective capacities,
• Given the stakes, this obligation of means must be accompanied by strict due diligence, which includes three key dimensions:
  
  • Assessing environmental impacts/risks of their activities,
  • Consulting in advance with other concerned States,
  • Informing other States of the measures decided.

📊 Important in the current context: the Court considers that assessing potential environmental impacts requires a wealth of scientific data. Contributing to enriching these data is therefore part of the required duty of vigilance. You see where this is heading!…

👥 Finally, international human rights law leads the Court to recognize that, given the current and foreseeable harmful effects of climate change on human rights (access to food, water, housing), the right to a clean, healthy, and sustainable environment is part of human rights.

🏛️ This first synthesis shows, in form, the analytical and synthetic power of this Hague institution, capable of drawing from multiple sources (a veritable maze) of conventions and scientific studies to build a vision and, in this case, a global and harmonious architecture.

🔥 On the substance, it emerges from its findings that the native requirements of international law are sufficiently strong to, in theory, place States under pressure on the path toward humanity’s decarbonization. In reality, from principles to action plans there is inevitably a gap, linked notably to divergent interpretations or to more or less broad margins of maneuver used or invented by different States.

📝 This is precisely the raison d’être of special treaties against climate change, which the Court also examined in depth in order to complement this panel of obligations with those more specific ones included in this second category of conventions.