Rappel de notre précédent préambule:
Puisque la saison est aux Tours de France – cycliste, météorologique, électoral – tentons-en un qui regarde le Futur plus que le guidon : le « Tour de France » des initiatives publiques et privées à la suite du rapport que Myriam, Goneri et moi-même avons remis en 2024 sur l’Adaptation du Système Assurantiel face au changement climatique – y compris sa contribution à l’atténuation.
Synthèse générale
30 mois après notre rapport, un constat simple : Les ministères ont manifestement fait le job avec plus de 2/3 des recommandations totalement ou partiellement mises en œuvre par décret, loi ou PNACC.
La capacité des assureurs, en revanche, à définir collectivement des initiatives de place ambitieuses, donc bien visibles, est inversement proportionnelle au niveau de concurrence – terrible – sur notre marché des particuliers. Dommage pour une profession qui pourrait être collectivement géante, en portant plus haut le flambeau de la prévention et de la décarbonation – des sinistres.
Les chiffres et commentaires qui suivent n’engagent que moi, et résultent d’interactions avec plusieurs acteurs clé… Précisons que je considère ici comme acquise la loi Barusseau 266 du 8 avril dernier adoptée par l’Assemblée nationale, encore à l’examen au Sénat…
Bilan en décomposant nos 37 recommandations en 50 sous-éléments unitaires : 18 sous-recos pleinement appliquées (36 %), 15 partiellement (30 %), 17 non reprises (34 %).
Le PNACC-3 explique l’essentiel du mouvement sur la Prévention ; la loi 266 — sous réserve d’une adoption définitive après examen par le Sénat — débloque le volet Assurance, en partie par des reprises pleines, en partie par des reprises partielles dont les modalités effectives sont renvoyées à décret.
L’atténuation reste un angle mort total côté supervision (l’ACPR et le législateur européen sur Solvabilité 2 n’ont rien activé), la dynamique de place relative à la mesure des émissions du scope 3 aval étant la seule mise en œuvre partielle.
Continuons ce Tour sur les 3 territoires explorés – atténuation du changement climatique, équilibre du régime Cat Nat et prévention/adaptation.
Équilibre du régime Cat Nat
Seconde étape de ce tour des recommandations de notre rapport de 2024 mises en œuvre, celles nécessaires pour conforter notre inestimable régime d’indemnisation des Catastrophes naturelles.
Sur les 10 sous-recommandations de ce volet, cinq sont pleinement appliquées (50 %), deux ont fait l’objet d’une reprise partielle (20 %), et trois restent orphelines (30 %) :
A — Les recommandations orphelines
• N°2 (1.2.a) — Indexation annuelle automatique du taux de surprime de 1 % par an. Écartée au profit de la clause de revoyure quinquennale (loi 266, Art. 3 1°), les effets prévisibles de cette esquive sont majeurs :
o Un décalage récurrent entre la trajectoire des coûts et celle des recettes du Régime entre deux revoyures. Sur une assiette d’environ 3 milliards d’euros de revenus annuels, cela représente un cumul de 450m€ de manque à gagner très probable pour la CCR et les assureurs ! Et nous avons expliqué combien les foyers de perte incitent les assureurs à se protéger par des politiques plus discriminantes qu’il ne faut absolument pas favoriser…
o Un « oubli » du rendez-vous pour des raisons politiques évidentes. Faut-il vraiment demander à chaque ministre des Finances d’avoir le courage de prendre une telle mesure tous les 5 ans ? Le passé a montré la grande difficulté que cela représente.
• N°5 (1.3) — Indexation des franchises légales Cat Nat sur l’indice du coût de la construction. Aucun véhicule. Deux conséquences dommageables :
o Une nouvelle dégradation programmée du résultat du régime pour la CCR et les assureurs. A nouveau donc une incitation malvenue des assureurs à se protéger en esquivant les zones génératrices de perte.
o L’effet de responsabilisation des franchises qui est notre seul signal prix au service de la prévention décroît mécaniquement avec l’inflation. A-t-on vraiment besoin d’entraver cet effort ?
• N°9 (2.2.c) — Liberté tarifaire pour les biens locatifs en zone très exposée. Exclue de l’Art. 3 2° de la loi 266, qui retient seulement les biens professionnels de haute valeur et les résidences secondaires. Les biens locatifs sont explicitement exclus du champ du dispositif. La conséquence en est une asymétrie d’incitation entre propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs sur les travaux de prévention. Le rationnel ?
Quels vecteurs ont apporté quoi (ordre chronologique)
1. Arrêté JOE du 22 décembre 2023
Il a modifié l’article A. 125-2 du Code des assurances pour porter la surprime Cat Nat de 12 % à 20 % (dommages aux biens), de 6 % à 9 % (auto tous risques) et de 0,5 % à 0,75 % (auto vol/incendie). Hausse moyenne ~+66 %, environ 1,3 Md€ par an de ressources additionnelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Soulignons que nous avions préconisé une hausse différentiée entre les segments particuliers et entreprises, pour tenir compte des résultats très contrastés (longtemps déficitaires sur les particuliers, profitables sur les entreprises). Non suivie, cette recommandation augmente dangereusement la marge sur le régime Cat Nat des entreprises avec 2 effets pervers :
– Les assureurs présents sur ce segment des entreprises se battent avec des concurrents étrangers intervenant souvent en Libre Prestation de Service (LPS) qui ne partagent pas leurs profits avec la CCR. Ils gardent donc une manne précieuse qu’ils peuvent utiliser pour baisser le prix des autres garanties de base des contrats d’entreprises. D’où un désavantage concurrentiel de nos acteurs français qui maintiennent une cession à la réassurance CCR surtout pour gérer les risques de pointe sur le marché des particuliers.
La conséquence ultime peut être une décision d’abandonner la réassurance CCR comme on a pu commencer à le voir, ce qui prive le marché d’une contribution précieuse à la péréquation nationale.
– face au scénario de péréquation renforcée par un modulation du prélèvement « Fonds Barnier », les assureurs des entreprises freinent des quatre fers, considérant que cette « manne » est cruciale pour l’équilibre de leurs comptes globaux (Même si cela peut les gêner face à la concurrence en LPS). D’où un lobbying adverse à la modulation de ce prélèvement FPRNM forcené !
2. PNACC-3 — mars 2025
Mesure 2 Action 1 — Production de cartographies nationales d’inondation et de retrait-gonflement des argiles (RGA), cohérentes avec la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC), partagées entre l’État, la CCR et les acteurs assurantiels. Couvre intégralement la sous-reco 2.1 (cartographie partagée des zones d’exposition aux aléas).
Bien que laborieuse sur fond de discussions entre leaders concernés, on peut être confiant sur l’aboutissement de ces travaux vu l’appétit général qui se manifeste.
Note : la composante « observatoire CCR et suivi des parts de marché en zone exposée » de la Mesure 2 Action 1 répond à la sous-reco 3.2, qui relève de Prévention-Adaptation et est traitée dans la section suivante.
3. CCR — Proposition d’une sous-jacente de réassurance pour l’Outre-mer (2026)
La Caisse centrale de réassurance a récemment acquis sur le marché une couverture de réassurance et la propose aux compagnies d’assurance opérant en Outre-mer. Ce mécanisme — une sous-jacente de réassurance achetée auprès du marché privé international et redistribuée aux assureurs ultramarins via la CCR — vise à soutenir l’offre dans des territoires marqués par un phénomène de non-assurance et une exposition cyclonique élevée.
Reprise partielle de la sous-recommandation 2.3 (« Adapter et uniformiser les modalités de réassurance de la CCR pour les assureurs opérant dans les zones ultramarines »). Partielle car le niveau de détail est faible.
4. Loi 266 — adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 avril 2026
Adoption en première lecture, non définitive à ce stade. L’adoption de ces dispositions n’est pas conditionnée à un arbitrage interministériel — elle l’est au vote du Sénat, sans date d’examen fixée à ce stade. Les dispositions ci-dessous sont à considérer sous cette réserve calendaire.
Article 3 1° — Instaure la clause de revoyure quinquennale du taux de surprime (« réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret »). Reprise intégrale de la sous-reco 1.2.b.
Article 3 2° — Autorise la modulation tarifaire ciblée : possibilité, sous plafond et conditions, de dépasser le taux légal pour les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse 20 M€ en zone PPRNP, et pour les résidences secondaires en zone PPRNP. Reprises intégrales des sous-recos 2.2.a et 2.2.b. Les biens locatifs (sous-reco 2.2.c) sont explicitement exclus du champ.
Conclusion : une politique technique incomplète
Les chiffres et les faits montrent que nos ministères des Finances et de la Transition Ecologique ont rapidement lancé les actions-clé pour rééquilibrer notre précieux Régime d’indemnisation des Catastrophes naturelles. La loi 266 a/devrait débloquer les leviers contractuels que l’exécutif ne pouvait pas porter seul.
Les priorités critiques qui restent orphelines sont techniques et à fort enjeu: les indexations automatiques des primes et franchises qui attendent toujours leur véhicule… et donc un courage politique certain !
Prochaine étape de ce Tour, les initiatives publiques en matière de Prévention/Adaptation y compris l’accès universel du régime !
