Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié son projet de règlement délégué établissant le standard volontaire de reporting de durabilité pour les entreprises de moins de 1 000 salariés (Ref. Ares(2026)4624010). Ce texte crée aussi le value chain cap : le plafond qui détermine ce qu’un grand groupe soumis à la CSRD peut, ou ne peut pas, demander à ses fournisseurs de cette taille.
Enorme piège: Une formulation, à l’Article 3 § 3 (b), produit un résultat que la Commission n’a probablement pas mesuré : elle rend l’information climat stratégique des fournisseurs non exigible — y compris quand cette information existe déjà!
Le noeud du problème
L’Article 3 § 3 (b) exclut du cap les divulgations classées « necessary if applicable », tout en précisant qu’elles sont « only necessary if the circumstances specified in the voluntary standard apply ». La phrase se contredit : elle exclut du plafond des divulgations qu’elle qualifie elle-même de necessary dès qu’une condition est remplie.
Conséquence concrète : un grand groupe CSRD ne peut pas demander à un fournisseur de moins de 1 000 salariés son plan de transition climat, ses cibles GES ou son exposition aux activités fossiles — même lorsque ces éléments existent et sont formalisés.
Un détail critique
Le périmètre concerné n’est pas marginal. Selon le Flash Eurobaromètre 549 de la Commission elle-même (DG GROW, octobre 2024), les PME représentent 63 % des émissions de CO2 des entreprises de l’UE — un chiffre confirmé à 63,3 % par le rapport annuel sur les PME européennes 2021/2022. Et comme le seuil du cap monte jusqu’à 1 000 salariés, il englobe aussi les mid-caps : la part réelle dépasse donc 63 %.
C’est précisément la donnée qui manque aux grands groupes pour documenter leur scope 3, lequel pèse souvent 70 à 90 % de leur bilan carbone. La rendre non exigible, c’est priver tout l’édifice européen de finance durable de son information la plus matérielle.
Une asymétrie incomprehensible
La rédaction actuelle place les politiques et incidents droits humains dans le cap, mais les cibles GES, le plan de transition et l’exposition fossile hors du cap. Autrement dit : un donneur d’ordre peut interroger un fournisseur de 200 salariés sur ses incidents de travail forcé, mais pas sur son alignement climatique. Cette hiérarchie entre dimensions de durabilité est stupéfiante.
Une incitation à ne rien formaliser
Plus subtil : le mécanisme « necessary if applicable » récompense l’inaction. Un fournisseur qui formalise un plan de transition doit le publier dans son propre rapport — mais son client CSRD ne peut rien lui demander, puisque le datapoint est hors cap. Il n’existe donc aucun mécanisme pour valoriser la formalisation. Le système pousse à préserver une zone d’opacité commerciale.
Ce que nous demandons
Notre réponse à la consultation formule deux demandes en cascade. A voir ici:
Demande principale — corriger la rédaction. Modifier l’Article 3 § 3 (b) pour que l’exclusion du cap ne joue que lorsque la circonstance d’applicabilité n’est pas remplie. La divulgation redevient alors exigible dès qu’elle existe — sans créer aucune obligation matérielle nouvelle, puisque la conditionnalité au contenu est préservée par le standard lui-même.
Demande subsidiaire — reclasser trois datapoints climat-critiques. À défaut, faire passer de « necessary if applicable » à « necessary » les cibles GES (C3 § 53), le plan de transition (C3 § 55) et les revenus d’activités fossiles et controversées (C8 § 63).
Dans les deux cas, le principe reste le même : une entreprise sans cibles, hors secteur à fort impact ou non exposée aux fossiles reste dispensée de toute divulgation. Nous ne demandons pas de nouvelles obligations. Nous demandons la levée de la rente d’opacité dont bénéficient celles qui ont formalisé un élément climat sans vouloir le communiquer.
Le cadre plus large
Cette correction technique s’inscrit dans notre demande politique plus large : le rétablissement de l’article 22 de la directive CS3D (UE 2024/1760), supprimé par l’Omnibus I du 24 février 2026. Sans obligation matérielle de produire un plan de transition aligné 1,5 °C, ni les ESRS ni le standard volontaire ne suffiront à combler le vide.
Les Ateliers du Futur — Plaidoyer Standard Volontaire, mai 2026. Réponse à la consultation de la Commission européenne sur le règlement délégué Ref. Ares(2026)4624010.
