Le contexte France : Un Régime d’Indemnisation des Catastrophes Naturelles efficace grace à la péréquation.

Le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles organise une solidarité financière entre assurés des zones faiblement exposées et ceux des zones à plus forte exposition.

Le mécanisme par lequel se réalise cette solidarité est celui de l’équilibrage des résultat techniques entre zones :

  • Les assurés des zones épargnées sont obligés à une surprime Cat Nat d’un niveau minimal qui génère une marge positive pour les assureurs,
  • Les assurés des zones surexposées, eux aussi obligés de s’assurer, bénéficient d’un tarif inférieur au prix de leur risque, générant un déficit technique pour les assureurs,
  • A parts de marchés représentative de la population nationale, les résultats des assureurs s’équilibrent.

Pour que ce mécanisme fonctionne, il est nécessaire que

  • Le tarif de cette branche Cat Nat soit globalement équilibré, sur l’ensemble du groupe que constitue la population de France métropolitaine et d’Outre mer,
  • Les primes des régions les moins exposées restent à un niveau minimal suffisant,
  • La CCR, qui partage les risques avec les assureurs, perçoive la moitié des marges tant positives que négatives sur l’ensemble du territoire.

La menace de la démutualisation par FIDA

Dans ce contexte, Gonéri, Myriam et moi-même avons relevé, lors de notre mission pour les ministères, que le projet de règlement européen visant à règlementer l’accès, l’utilisation et le partage des données financières dans l’UE (Framework for Financial Data Access) semble constituer une menace pour ce dispositif. En effet, des assureurs vierges sur notre territoire seraient susceptibles de :

  • focaliser sur les zones à plus faible exposition,
  • réassurer faiblement les sinistres catastrophes naturelles (et en dehors de la CCR), 
  • conserver ainsi la marge correspondante,
  • priver de cette ressource les autres assurés des zones les plus exposées et la CCR,
  • bénéficier d’un avantage concurrentiel dans la tarification hors Cat Nat des zones les moins exposées en bénéficiant de la marge issue de la surprime Cat Nat.

Prescrire une obligation de partager cette marge avec la CCR n’étant pas possible, la solution consiste donc pour la France à défendre auprès des instances européennes chargées de superviser ce projet les spécificités du modèle français d’indemnisation des catastrophes naturelles afin d’éviter un effet de démutualisation au détriment des zones d’exposition climatique fortes. Autrement dit, l’accès et l’obligation de mise à disposition pour une utilisation libre des données de sinistralité des assureurs français devrait être proscrits, a minima pour les sinistres relatifs aux évènements naturels.

Une sensibilisation des dirigeants européens s’impose

70% des dommages causés par les évènements climatiques ne sont pas assurés en Europe. La non assurance est d’abord causée par les tarifs élevés pratiqués, hors de France, par les assureurs dans les zones exposés. Ces primes élevées en zones exposées découragent la souscription d’une couverture pourtant essentielle. La concurrence exacerbée sur les zones préservées interdît en pratique toute subvention croisée avec les zones exposées.

L’exemple français montre que seule la mutualisation, c’est à dire les subventions croisées entre zones préservées et exposées, peut résoudre le problème de la non-assurance.

Il est important de faire comprendre la contradiction entre 2 objectifs contradictoires;

  • Développer l’assurance des risques climatiques, source de résilience,
  • Renforcer la discrimination tarifaire, donc réduire la solidarité au sein de l’assurance des risques climatiques.

D’ou nos appels à la cohérence à:

Si l’UE et l’ensemble des pays, actuellement sous important stress budgétaire, veulent éviter des charges intempestives liées à la survenance d’évènements naturels douloureux et non assurés, il serait temps d’organiser de manière acceptable, donc solidaire, la généralisation de ces assurances climatiques!

Thierry langreney