Nouvelle preuve de la pression si positive exercée par ces évènements périodiques que sont les COP:
L’Europe a franchi, durant cette COP 27, 2 pas essentiels dans la construction d’un cadre décisif:
- Comme prévu, les députés européens ont adopté ce 10 novembre la nouvelle directive CSRD qui fixe de nouvelles exigences de reporting extra-financier et délègue à la Commission Européenne le pouvoir d’en fixer les contours.
- La précédente directive NFRS de 2014 était clairement obsolète puisqu’uniquement rétrospective et non pas prospective sur la stratégie Climat des entreprises!
- L’EFRAG a validé la nouvelle version de son projet de norme de reporting extra-financier, qui sera incessamment transmis à la Commission Européenne.
Ce dernier domaine a représenté un gros travail des Ateliers du Futur, car le diable est dans les détails. Nous avons donc:
- Livré le 24 décembre 2021 à la Commission Européenne et à l’EFRAG notre idéal de norme de reporting Extra-Financier orienté Climat, le Net Climate Liability Framework,
- Revu au 2ème trimestre le projet livré par l’EFRAG en avril pour commentaires du public,
- Livré nos commentaires en juillet. Rappelons que Les Ateliers du Futur sont la seule ONG francaise avec une autre à avoir réagi tant sur ce projet et que sur celui de l’IFRS, en retrait malheureusement.
Nos retours à l’EFRAG étaient globalement positifs, puisque nous y retrouvions ce qui nous parait essentiel pour sécuriser la décarbonation des entreprises à horizons 2030 et 2050.
Toutefois nous avions déploré, comme annoncé ici, la lourdeur du périmètre ESG ciblé et l’insuffisante priorisation pour donner à l’Urgence Climatique la place qu’elle mérite. Nous recommandions ainsi un phasage plus pragmatique (Reporting Climat exigé maintenant, autres impacts publiés 1 ou 2 ans plus tard).
Avouons que depuis avril nous nous questionnions beaucoup sur les menaces d’un contre-lobbying toujours présent et actif…
Hier, le conseil de l’EFRAG a revu et validé la version de sa norme intégrant les commentaires du public. Il va donc incessamment la soumettre à la Commission pour implémentation.
Plusieurs divines confirmations:
- Le Volet Climat, « ESRS E1 », a traversé à peu près intact ces 7 mois de discussions et de lobbying!
- On y retrouve intégralement nos demandes:
- de Trajectoire calendarisée d’émissions de GES en valeur absolue: « GHG emission reduction targets shall at least include target values for the year 2030 and, if available, for the year 2050. From 2030, target values shall be set after every five-year period thereafter.
- Avec le lien entre ces objectifs et ceux de l’accord de Paris clairement expliqué! Ceci est une première différence majeure comparée à la tiédeur de l’ISSB sur ce sujet…
- Des Plans d’actions détaillés et des Ressources financières associées: “The undertaking shall disclose its climate change mitigation and adaptation action plans and the resources allocated for their implementation ».
- Le lien entre ces actions et la trajectoire de l’entreprise est aussi spécifiquemeent demandé! C’est une autre différence majeure avec la timidité du projet de norme de l’ISSB…
- Sur la Gouvernance associée à ce plan de transition au sommet de l’entreprise: « The undertaking shall disclose …(how)the administrative, management and supervisory bodies, including their relevant committees are informed about material impacts… and the results and effectiveness of policies, actions and targets.”
Du coté de la priorisation, aussi, de bonnes nouvelles: Nous apprécions l’allègement par une approche pragmatique qui distingue:
- le caractère obligatoire du reporting climat – comme celui relatif à la gestion des ressources humaines (S1 6/7/8 et S1-5 pour les entreprises de + 250 salariés),
- de celui conditionnel du reporting relatif à d’autres domaines, soumis à une analyse préalable de la matérialité en terme d’impact sociétal ou financier.
De nombreuses éliminations ont aussi été réaliséees, allégeant significativement la charge pour les entreprises, ce qui permet selon nous de mieux les concentrer sur le Climat!
Cerise sur le gâteau, ces changements ne font pas l’objet d’une nouvelle et laborieuse (6 mois au moins) phase de consultation publique, ce qui permet une officialisation rapide. Rappelons que ces nouveaux reportings Climat obligatoires n’interviendront qu’en 2025 avec les comptes de 2024…ce qui est déjà bien tard au regard de nos objectifs de 2030!
En un mot comme en cent, nous disons BRAVO à l’Europe! Et à toute l’équipe des Ateliers du Futur qui a tant investi sur ce challenge constructif d’une politique publique absolument essentielle.
Pour les Ateliers du Futur, en effet, cette norme est une pièce maitresse pour niveler par le haut la mobilisation des entreprises sur le Climat: La transparence est source de comparabilité et donc de challenge et de performance.
Les Entreprises ont pour la plupart le Pouvoir-faire et le Savoir-faire permettant de mener une trajectoire efficace de décarbonation. Le Vouloir Faire du management est souvent en concurrence avec d’autres priorité de court terme. Cette norme apportera le “Hard Pull” dont elles peuvent avoir besoin en exposant leur réputation.
Prochaines étapes pour l’Europe:
Le Conseil devrait maintenant adopter la proposition le 28 novembre, qui sera ensuite signée et publiée au Journal officiel de l’UE. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 :
– À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;
– À partir du 1er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026 ;
– À partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas participer jusqu’en 2028.
Il reste à la Fondation IFRS, et à l’ISS Board en particulier, à prendre en compte ce leadership pour aligner ses exigences vis à vis des entreprises basées dans d’autres géographies. A défaut le risque d’obsolescence aux yeux tant des Asset Managers que des Banques et de la Société est évident…
